VOTRE AVOCAT

Par son serment, l’avocat s’engage à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

NOS VALEURS

Les avocats sont des professionnels libéraux soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes, pour garantir la sécurité juridique.

Indépendance

L’avocat reste toujours maître de son argumentation.

L’indépendance de l’Avocat est la garantie que les conseils donnés à son client ne sont jamais guidés par un intérêt personnel ou par une quelconque pression extérieure.

Cette indépendance doit être matérielle, morale et intellectuelle.

L’Avocat est libre d’accepter ou de refuser une cause.

Secret professionnel

C’est pour l’avocat un droit et un devoir fondamental, absolu et illimité dans le temps.

Par la protection de la confidentialité, il permet la confiance nécessaire du client envers son conseil et défenseur.

C’est la garantie pour le client, dans quelque situation que ce soit, que l’Avocat ne va pas révéler ce qui lui a été confié.

Le Barreau de Tarn-et-Garonne a élu la première femme Bâtonnier en 2016, Maître Catherine MARTY-HOLDER, actuellement en exercice.

Diligence et responsabilité

L’avocat est responsable de la procédure et de son déroulement. Il doit en informer son client, surveiller les délais de recours, en indiquer les modalités et lui donner un avis motivé sur ce point.

L’Avocat engage sa responsabilité à l’égard de son client en cas de manquement à son devoir de conseil.

Ainsi, le Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d’avocat édicte les principes essentiels de la profession dans ses articles 1 à 5 :

« Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »

VOS BESOINS

Sous le contrôle du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, l’avocat est votre partenaire indispensable dans vos démarches, tant personnelles que professionnelles.

Par son serment, l’avocat s’engage à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Le droit est un métier.
C’est une matière en constante évolution et extrêmement complexe. N’’hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

Dans tous les domaines du droit, votre avocat vous informera sur l’état de la réglementation applicable à votre problème dans le strict respect de la réglementation.

Ainsi, l’avocat vous conseille, vous assiste et vous défend dans les domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal, le droit social, le droit public.

Le mandat en transaction immobilière constitue un nouveau champ d’intervention.

L’avocat est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location.

Ce mandat en transaction immobilière ne peut toutefois être que l’accessoire d’une prestation juridique principale.

En outre, si vous souhaitez éviter de recourir à une procédure judiciaire, l’avocat est votre interlocuteur privilégié à travers le recours à la médiation, l’arbitrage ou à la convention de procédure participative.

LES HONORAIRES

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.

Cette convention concerne toutes les matières et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa finalité, eu égard au travail accompli.

Elements de la rémunération

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa finalité, eu égard au travail accompli.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Tout litige relatif aux honoraires peut être soumis à la taxation du Bâtonnier.

L’avocat commis d’office.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous avez la possibilité de demander au bâtonnier qu’il vous désigne un avocat afin de vous assister tout au long de votre procédure.

Contrairement à une croyance bien répandue, l’avocat commis d’office n’est pas un « avocat gratuit ».

En effet, si les ressources de votre foyer sont supérieures au barème fixé par l’État pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, votre avocat vous proposera d’établir une convention d’honoraires qui fixera ses modalités financières d’intervention.

L’aide juridictionnelle

En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale, c’est à dire, la prise en charge par l’État, totalement ou partiellement, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…) fixés par l’Etat pour chaque procédure.

En cas de prise en charge totale, seule reste à la charge du client la somme de 13€ au titre du droit de plaidoirie (sauf procédure devant le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale et juridiction de proximité pour les contraventions de 4ème classe, Tribunal et Cour Régionale des pensions militaires, Contentieux électoral).

En cas de prise en charge partielle, l’indemnité versée par l’État viendra en déduction des honoraires que vous réclamera votre avocat.

Renseignez-vous préalablement auprès de votre avocat si celui-ci accepte d’exercer sa mission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Attention : l’aide juridictionnelle n’est accordée qu’à la condition de ne pas être titulaire d’un contrat protection juridique (aide juridique prévue dans l’un de vos contrats d’assurance). Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Vous pouvez télécharger votre dossier d’aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien

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